Mettez un peu de fun dans votre démarche zéro déchet !
Mise à jour le 01 juillet 2021
Parties et Objet de la Charte de vie privée
1.1 La présente Charte de vie privée est établie par ChloStéChri dont le siège social est sis au n°22, rue de la Basse Hollande, 5032 Corroy-le-Château et inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro unique 0667.946.354 (ci-après dénommée « le Responsable du traitement »).
1.2 L’objet de la présente Charte de vie privée est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse https://chlostechri-zero-dechet.eproshopping.fr, (ci-après dénommé « le Site Internet »), de la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traitées par le Responsable du traitement.
1.3 Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Internet, qui consulte le Site Internet ou son contenu, qui insère des données personnelles sur le Site Internet, qui en télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Internet, devient membre, s’abonne ou contracte avec le Responsable du traitement.
1.4 A ce titre, le Responsable du traitement détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Le Responsable du traitement s’engage, à cet effet, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement RGPD »).
Traitement des données personnelles
2.1 L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées au point 5. Le traitement de ces données par le Responsable du traitement sera conforme à la Loi et au Règlement RGPD.
2.2 Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement conformément aux finalités citées au point 3, via :
la création d'un compte
la commande en ligne des produits proposés à la vente
le formulaire d’inscription à la newsletter ;
l’utilisation de cookies ;
la rédaction d'avis ;
la demande d'information.
2.3 Certaines données personnelles des Utilisateurs sont collectées par le Responsable du traitement dans le but d’améliorer et de corriger les erreurs du Site Internet. Ces données sont aussi collectées et traitées en vue de garantir une utilisation optimale du Site Internet et des services proposés. Sont notamment visées l’adresse IP de l’Utilisateur, l’appareil depuis lequel la connexion a eu lieu, le moment de la connexion et les pages du Site Internet consultées. Pour le surplus, le traitement de ces données et l’Utilisation qui en est faite s’apprécient au regard du point 4 (Politique des cookies).
Finalité du traitement des données personnelles
Conformément à l’article 13 du Règlement RGPD, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :
assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le Site Internet ;
assurer le contrôle de l’exécution des services proposés ;
effectuer des activités de marketing et d’informations promotionnelles après consentement préalable de l'Utilisateur et jusqu'à la révocation de ce consentement, par exemple l’envoi de promotions sur les produits et services du Responsable du traitement ;
répondre aux questions de l’Utilisateur ;
réaliser des statistiques afin d’améliorer le Site Internet, les services proposés et l’organisation interne de fonctionnement du Responsable du traitement ;
améliorer la qualité du Site Internet et des produits et/ou services proposés par le Responsable du traitement ;
permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur
Politique des cookies
4.1 Le Site Internet utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site Internet afin de fournir aux Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une optimisation du Site Internet et de son contenu.
4.2 Un « cookie » est un fichier de données ou de textes que le Site Internet envoie au navigateur internet de l’Utilisateur et qui est conservé sur l’équipement de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire). Les cookies peuvent retenir les paramètres d'utilisateur et d'autres données (choix de langue, adresse IP, données de connexion, etc.), mais ils n'enregistrent pas de noms, adresses, âges ou autres informations personnelles.
Pour davantage d’informations sur les cookies, l’Utilisateur est invité à visiter les sites internet www.allaboutcookies.org et www.youronlinechoices.eu
4.3 En utilisant le Site internet, l’Utilisateur accepte l’utilisation des cookies. Le Responsable du traitement utilise les cookies suivants :
Les cookies strictement nécessaires : les cookies essentiels pour permettre à l’Utilisateur de naviguer sur le Site Internet et d’en utiliser toutes les fonctionnalités. Sans ces cookies, des services tels que les formulaires d’inscription en ligne, ne peuvent pas être assurés.
Les cookies de suivi : les cookies qui collectent des données sur la façon dont les Utilisateurs recourent au Site Internet (pages les plus visitées, messages d’erreurs…). Ces cookies ne collectent pas des données permettant d’identifier l’internaute et servent uniquement à optimiser le fonctionnement du Site Internet.
Les cookies de fonctionnalité : les cookies qui permettent au Site Internet de mémoriser les choix posés par les Utilisateurs et de leur fournir de meilleures fonctionnalités. Les données que ces cookies rassemblent peuvent être rendues anonymes et ne permettent pas de suivre votre activité d'exploration sur d’autres sites
4.4 Dans les paramètres de leur navigateur, les Utilisateurs ont la possibilité de refuser l’installation des cookies. L’Utilisateur pourra, à tout moment, supprimer les cookies déjà installés sur son ordinateur ou sur son terminal mobile.
4.5 En ce qui concerne la désactivation des cookies, les Utilisateurs sont invités à consulter la documentation de leur navigateur interne. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur désactive les cookies, il est possible que certaines parties du Site Internet ne soient pas consultables et/ou utilisables, ou qu’elles le soient seulement partiellement.
Données personnelles susceptibles d’être traitées
L’Utilisateur consent, conformément au point 6, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site Internet, que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes:
Les informations des Utilisateurs qu’ils communiquent au Responsable du traitement à des fins contractuelles aux fins de la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse, numéro IBAN et données bancaires et plus généralement, toute information volontairement donnée par l’Utilisateur;
Les informations des Utilisateurs communiquées en remplissant des formulaires ou en contactant le Responsable du traitement par téléphone, adresse électronique ou autre moyen, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des Utilisateurs.
En ce qui concerne chacune des visites des Utilisateurs sur le Site Internet, les informations automatiquement recueillies sont :
l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation
l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site Internet, notamment l’URL, le temps de navigation,(…)
Consentement
6.1 En accédant au Site Internet et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte.
6.2 L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site Internet et/ou à l’occasion des services proposés par le Responsable du traitement, pour les finalités indiquées au point 3.
6.3 L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la légalité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément au point 9 de la présente Charte.
Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs
7.1 Conformément à l’article 13 §2 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
7.2 Les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont conservées au maximum 12 mois après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du traitement.
Destinataires des données et divulgation à des tiers
8.1 Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés ou collaborateurs du Responsable du traitement, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le Responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe du Responsable du traitement, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. Les données personnelles pourront également être portées à la connaissance d'employés ou de collaborateurs de responsables si ces derniers en décident ainsi.
8.2 Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte. Le Responsable du traitement assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues au point 3, de façon discrète et sécurisée.
8.3 Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ces données personnelles.
Droits des Utilisateurs
A tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse chlostechrizd@icloud.com ou une lettre recommandée par voie postale adressée au n°22, rue de la Basse Hollande, 5032 Corroy-le-Château, en joignant une copie de sa carte d’identité.
Droit d’accès
9.1.1 Conformément à l’article 15 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
Les finalités du traitement ;
Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
9.1.2 Le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.
9.1.3 Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
9.1.4 La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
Droit de rectification
9.2.1 Le Responsable du traitement garantit le droit de rectification et d’effacement des données personnelles à l’Utilisateur.
9.2.2 Conformément aux articles 16 et 17 du Règlement RGPD, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur procède d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès du Responsable du traitement.
9.2.3 Conformément à l’article 19 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
Droit à l’effacement
9.3.1 L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement RGPD.
Ces hypothèses s’appliquent lorsque :
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du Règlement RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;
les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
9.3.2 Lorsque le Responsable de traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres Responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces Responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
9.3.3 Les paragraphes 9.3.1 et 9.3.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit de limitation du traitement
9.4.1 L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement RGPD.
Ces hypothèses s’appliquent lorsque :
l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illicite et l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
le Responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
l’Utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du Règlement RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
9.4.2 Conformément à l’article 19 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si cette dernière en fait la demande.
Droit de portabilité des données
9.5.1 Conformément à l’article 20 du Règlement RGPD, les Utilisateurs ont le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans que le Responsable du traitement y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement RGPD.
9.5.2 Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
9.5.3 L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice du droit à l’effacement visé au point 9.3. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.
9.5.4 Le droit visé au point 9.5 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
9.6.1 L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données effectuée par Le Responsable du traitement. Conformément à l’article 21 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
9.6.2 Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
9.6.3 Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Droit de plainte
9.7.1 L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Le Responsable du traitement auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, compétent pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le Site Internet de la Commission : https://www.privacycommission.be
9.7.2 L’introduction d’une plainte se réalise aux adresses suivantes :
Commission pour la Protection de la Vie Privée, rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles.
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: commission@privacycommission.be
9.7.3 L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
Limitation de responsabilité du Responsable de traitement
10.1 Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à Le Responsable du traitement. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement RGPD ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable du traitement .
10.2 Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur le Site Internet. Le Responsable du traitement conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l’âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 16 ans.
10.3 Le Responsable du traitement n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect du point 11.
Sécurité
11.1 Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en oeuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.
Modification de la Charte de vie privée
Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présente Charte de vie Privée afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Charte de vie Privée afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site Internet à des fins d’opposabilité.
Droit applicable et juridiction compétente
La présente Charte est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente charte sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe ChloStéChri.
14. Contact
Pour toutes question et/ou réclamation, relative à la présente Charte de vie privée, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l’adresse suivante : chlostechrizd@icloud.com.